Saisine
Rédigé par Xavier F. Gouchet - 15 mai 2009 - Aucun commentaire
Terme principalement utilisé en droit, une Saisine est un appel, ou un recours à une juridiction.
Source : le texte de loi sur Hadopi
Rédigé par Xavier F. Gouchet - 15 mai 2009 - Aucun commentaire
Terme principalement utilisé en droit, une Saisine est un appel, ou un recours à une juridiction.
Source : le texte de loi sur Hadopi